L'avocat de la défense s'guarantee que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.
Elle poursuit donc l’hard work d’autonomisation en donnant un éclairage supplémentaire sur la notion d’indépendance des autorités judiciaires d’émission par rapport au pouvoir exécutif, sans pour autant mettre à mal le fondement de l’espace de liberté de sécurité et de justice, qui demeure la confiance mutuelle entre les États membres : la garantie donnée par l’ordre juridique et l’organisation juridique de l’État doit demeurer suffisante. C’est la raison pour laquelle elle estime que les parquets allemands ne satisfont pas à cette exigence alors que le parquet lituanien y correspond.
Les droits des détenus en Belgique sont régis par plusieurs textes de lois et conventions internationales. Voici quelques-uns des droits les plus importants accordés aux détenus en Belgique :
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La personne recherchée est alors remise au moreover tard dans les dix jours suivant la nouvelle day ainsi convenue.
Il est essentiel que des mesures soient prises pour améliorer les situations de détention et garantir le regard des droits fondamentaux de tous les détenus en Croatie.
L’influence très Restricté de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français
Or l’existence d’une présomption de protection équivalente du droit de l’Union n’empêche pas que ce contrôle se réalise sous l’œil de la CEDH, comme en atteste l’arrêt Romeo Castano
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33. souligne le lien entre les ailments de détention et les mesures family members au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’report three de la Conference européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les circumstances de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient Gentlemenées en cas de violation des droits; demande à la Fee d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;
Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.